Droit de rétractation, remboursements et résiliation
Dernière mise à jour : 29 mars 2026
1. Période d'essai gratuite
Pipveu propose une période d'essai gratuite de 14 jours avec accès à l'ensemble des fonctionnalités. Cette période nécessite l'enregistrement d'un moyen de paiement, mais aucun prélèvement n'est effectué tant qu'elle n'est pas achevée.
Si vous résiliez avant la fin de la période d'essai, aucun montant ne vous sera facturé.
2. Abonnement mensuel
| Élément | Détail |
|---|---|
| Tarif | 29 USD/mois |
| Reconduction | Automatique, à la même date chaque mois |
| Prestataire | Stripe |
3. Résiliation en quelques clics (loi SREN)
Conformément à la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (loi SREN) et à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, Pipveu met à votre disposition une fonctionnalité de résiliation en ligne gratuite, permanente et accessible en quelques clics.
- Rendez-vous dans la rubrique Paramètres de votre compte.
- Cliquez sur Gérer l'abonnement.
- Confirmez la résiliation.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès complet jusqu'à cette date. Aucune pénalité de résiliation n'est appliquée.
4. Remboursements
Étant donné qu'Pipveu propose une période d'essai gratuite de 14 jours permettant d'évaluer pleinement le service avant tout prélèvement, aucun remboursement n'est accordé en règle générale.
Nous examinerons toutefois les demandes de remboursement dans les cas suivants :
| Cas | Délai |
|---|---|
| Double prélèvement ou erreur technique de facturation | Sans limite |
| Indisponibilité prolongée du service imputable à Pipveu | 30 jours à compter de l'incident |
| Premier prélèvement à l'issue de la période d'essai | 48 heures à compter du prélèvement |
5. Comment formuler une demande de remboursement
Adressez votre demande à [email protected] en précisant :
- L'adresse e-mail associée à votre compte.
- Le motif de la demande.
- La date du prélèvement concerné.
Nous traiterons votre demande dans un délai maximal de 10 jours ouvrés. En cas d'acceptation, le remboursement sera effectué via Stripe sur le moyen de paiement initialement utilisé, dans un délai maximal de 14 jours conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation (transposant la directive 2011/83/UE), tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
En souscrivant à la période d'essai gratuite de 14 jours, ce droit est couvert de manière équivalente : vous pouvez résilier sans frais durant les 14 premiers jours.
Demande d'exécution anticipée : en activant votre compte avant la fin du délai de rétractation, vous demandez expressément l'exécution du service avant la fin de ce délai. Si vous exercez votre droit de rétractation après le début de l'exécution, un montant proportionnel au service déjà fourni pourra vous être facturé conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.
Formulaire-type de rétractation (article R. 221-1 du Code de la consommation) :
À l'attention d'Pipveu — [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
— Service commandé le : [date]
— Nom du consommateur : [nom]
— Adresse e-mail du compte : [e-mail]
— Date : [date]
7. Résidents du Québec
Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (RLRQ, c. P-40.1), vous bénéficiez d'une protection contre les pratiques de commerce abusives et d'un droit d'annulation pour les contrats à distance. Vous pouvez résiliez votre abonnement à tout moment depuis vos paramètres de compte, sans frais ni pénalité.
8. Loi applicable
La présente politique est régie par le droit espagnol et par les normes européennes de protection des consommateurs. Ce choix de loi ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle (article 6 du Règlement Rome I).
Médiation de la consommation : en France, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de différend non résolu.
9. Contact
Pour toute question relative à la facturation, à la résiliation ou aux remboursements : [email protected]