Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Acceptation des conditions

En accédant à Pipveu ou en utilisant celui-ci ("le Service"), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ("Conditions" ou "CGU/CGV"). Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions, n'utilisez pas le Service.

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous ("l'Utilisateur") et Pipveu ("nous", "notre").

2. Description du service

Pipveu est une plateforme SaaS d'analyse de la performance de trading qui permet :

• D'importer et de synchroniser des opérations depuis des plateformes de trading (NinjaTrader, Tradovate, CSV multi-courtier).
• De visualiser des indicateurs de performance, des courbes d'equity et des statistiques.
• De consulter des corrélations entre actifs financiers.
• D'accéder à un calendrier économique avec des actualités à fort impact.
• De gérer des comptes de prop firms (sociétés de trading pour compte propre).

Pipveu n'est pas un conseiller financier ni un service d'investissement réglementé. Le Service ne fournit pas de conseil en investissement au sens de la directive MiFID II et n'est agréé ni par l'AMF (France), ni par la FSMA (Belgique), ni par la FINMA (Suisse), ni par l'AMF (Québec). Le Service propose des outils d'analyse, et non des recommandations d'investissement. Les décisions de trading relèvent de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

3. Inscription et compte

• Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser le Service.
• Les informations d'inscription doivent être exactes et tenues à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants d'accès.
• Vous devez nous notifier sans délai toute utilisation non autorisée de votre compte.
• Une personne physique ou morale ne peut détenir qu'un seul compte.

4. Abonnement et paiements

Résiliation en quelques clics (loi SREN n° 2023-973, art. L. 215-1-1 du Code de la consommation) : vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis la page Paramètres de votre compte, par une fonctionnalité de résiliation accessible en ligne, gratuite et permanente. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Pour plus d'informations, consultez notre politique de remboursement et droit de rétractation.

5. Usage acceptable

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses.
• Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs.
• Procéder à de l'ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage du Service.
• Utiliser des bots, scrapers ou outils automatisés non autorisés.
• Surcharger intentionnellement l'infrastructure du Service.
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer l'accès au Service.
• Téléverser du contenu malveillant, des virus ou tout code nuisible.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Service (code, design, graphismes, logos, textes) est la propriété d'Pipveu et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales applicables.

Une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous est concédée pour utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.

7. Données de trading

Les données d'opérations que vous importez dans le Service vous appartiennent. Pipveu les traite uniquement aux fins de fournir le service souscrit.

• Nous ne partageons pas vos données de trading avec des tiers.
• Nous n'utilisons pas vos données pour notre propre trading ni pour celui de tiers.
• Vous pouvez exporter ou supprimer vos données à tout moment.
• En cas de suppression de votre compte, l'ensemble des données de trading est effacé sous 30 jours.

8. Disponibilité du service

Nous mettons en œuvre nos meilleurs efforts pour assurer une disponibilité continue du Service, sans toutefois garantir une disponibilité de 100 %. Le Service peut être interrompu en raison :

• De maintenances programmées (notifiées à l'avance dans la mesure du possible).
• De mises à jour et d'améliorations du système.
• De circonstances échappant à notre contrôle (défaillances de fournisseurs, force majeure).

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable :

• Le Service est fourni "en l'état" ("as is"), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.
• Pipveu ne saurait être tenu responsable des pertes financières résultant de décisions de trading, même si celles-ci se fondent sur des données affichées dans le Service.
• Notre responsabilité totale cumulée n'excédera pas le montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
• Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs.

Les présentes limitations ne portent pas atteinte aux droits que la loi applicable reconnaît comme étant d'ordre public au consommateur, notamment la garantie légale de conformité et la responsabilité pour faute lourde ou dol.

10. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à tenir Pipveu indemne de toute réclamation, dommage, perte ou frais (y compris les frais de justice raisonnables) résultant du non-respect des présentes Conditions ou d'un usage abusif du Service.

11. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par courriel ou par message au sein de la plateforme avec un préavis d'au moins 30 jours.

La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions. À défaut d'acceptation, vous pouvez résilier votre compte avant leur entrée en vigueur.

12. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si :

• Vous ne respectez pas les présentes Conditions.
• Vous faites un usage abusif du Service.
• Vous ne réglez pas les sommes dues au titre de l'abonnement.

En cas de résiliation, vous conserverez l'accès à vos données pendant 30 jours afin de pouvoir les exporter.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Les tribunaux du domicile du responsable du Service sont compétents pour connaître de tout litige.

Clause consommateur : ce choix de loi ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle (article 6 du Règlement Rome I (CE) n° 593/2008). Le consommateur peut également saisir les juridictions de son lieu de domicile (article 18 du Règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012).

Médiation de la consommation (France) : conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de différend non résolu, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : [email protected]